A propos de notre société
Alex Beuze – Orly Voiturier
06 51 38 27 28
Orly.voiturier@gmail.com
Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise »: Orly Voiturier.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :L’Entreprise a pour activité la location de parking sur terrain privé, de prestation de parking et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules proposés aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site le site internet.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – Prix & remboursement
2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’entreprise.
2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’entreprise sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’entreprise se réservele droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
2.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces fraiséventuels.
2.5 Une facture est établie par L’entreprise et remise au Client lors de la fourniture des Servicescommandés.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : La réservation s’effectue en ligne ou par téléphone.Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaité, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent se rajouter des options supplémentaires : nettoyage de véhicule, état des lieux.
3.2 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site internet.
3.3 A l’issu de la procédure de souscription d’une réservation, le client recevra un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation.
3.4 Les prix sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé sur le site ou directement au parking selon le mode de paiement sélectionné. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou sur place (espèces).
3.5 L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail deconfirmation.
3.6 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient auClient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.7 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’entreprise.
3.8 Le Client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site ou par e-mail.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :Paiement par carte bancaire
4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le siteinternet.
4.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par L’entreprise.
4.5 L’entreprise ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 h avant le début de son enregistrement.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le client.Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une armoire sécurisée.
5.3 La prestation d’état des lieux sera dématérialisé, il sera systématique et non facturé.Le client ne pourra contester l’état de son véhicule dans le cas où il n’a pas souscrit à l’option état des lieux. Le parking se dégage de toutes responsabilités et/ou réclamations concernant des rayures ou impacts sur le véhicule lors de la récupération du client des lors qu’il n’ a pas souscrit à l’option état des lieux. À défaut de réserve ou réclamation immédiate émises par le client lors de la restitution de son véhicule, il sera considéré que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il était lors de l’arrivée au parking. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
5.4 L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
6.1 Seul les salariés de L’entreprise sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions devéhicule.
6.2 La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagés en cas de dommage occasionnés par des événements tels que les tempêtes, grêle, actes de vandalisme et tout autre dégât liés à des causes naturelles exceptionnelle ou non.6.3 L’entreprise décline toutes responsabilités en cas de vol des effets personnels y compris lors des interventions effectués par les partenaires mandatés par L’entreprise.
6.4 L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les dommages de quelquenature qu’il soit, occasionné lors du transfert vers l ‘aéroport.
6.5 L’entreprise ne pourra être tenu responsable en cas d’incident où d’embouteillage lors du trajetparking-aéroport, amenant le client à manquer son vol.La garantie de L’entreprise est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
6.6 L’entreprise ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ouinexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par lajurisprudence française.
6.7 Les Services fournis par l’intermédiaire du site site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
6.8 En tout état de cause :
• Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre – rayures superficielles, bosses ou enfoncements – sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, Orly Voiturier décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.
• Orly Voiturier exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l’état d’usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l’état des lieux et du matériel disponible pour l’effectuer.
• Orly Voiturier décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfacesvitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d’un usagenormal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique.
• Orly Voiturier décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule.• Orly Voiturier décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constaté surle véhicule à sa restitution pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.)ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.)• Orly Voiturier décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration résultants dela présence d’un coffre de toit ou de barres de toit impliquants une hauteur non conventionnelle du véhicule.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Client
8.1 Le client accepte que l’un des salariés de L’entreprise récupère et conserve les clés de son véhicule pendant la durée de son séjour au sein du parking.
8.2 Le client s’engage à prévenir L’entreprise en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure d’arrivée, par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.
8.3 Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.
8.4 Les pannes de toutes natures nécessitant un intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking sera à la charge du client.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
9.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
9.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
11.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
11.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
12.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail deL’entreprise indiquée dans la page des présentes CGV.
12.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
